IP1R [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sophie FREZAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée

2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011078373 APPELANTS Monsieur [I] [H] [Adresse 7] [Localité 11] SAS CORUM ASSET MANAGEMENT, représentée par son représentant légal [Adresse 2]

  » 2.

La cour : Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : 'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2

Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

[I] les sommes de - 40 000 euros à titre provisionnel à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avant dire droit sur

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Et Monsieur [U], [J] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au

[Localité 2] N°SIRET : 775 684 764 Représentée et assistée par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 INTIMÉS Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

      Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

    Whether Article 6 § 1 of the Convention is applicable 2.     Whether the Court has jurisdiction ratione personae 3.