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150 résultats pour « article R581-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle

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TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il stipule dans son article 22 qu'est dû par le preneur un montant de loyer variable à hauteur de 7% hors taxes sur le chiffre d'affaires hors taxes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

R511-1 du même code prévoit que la demande d’autorisation préalable est formée par requête.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69ceda29cdc6046d47e86c01

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/05226 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5EM ------------- [G] [M] C/ [N], [K], [W] [F] épouse [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du 1 de l'article L. 531-5, les conditions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 22 novembre 2023, est annulée.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 33 du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

ALLIANCE PROMOTION 88 avenue de Wagram 75017 PARIS représentée par Me Philippe SMADJA, avocat au barreau de PARIS, toque : L.223 substitué par Me J AITTOUARES, avocat au barreau de PARIS, toque : R58

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 novembre 2022.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, Mme [A] [F] a assigné la société FV Finances devant le juge du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, au visa des articles

Source officielle