juin 2023, et un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l'article

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

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R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

7 de cette convention ; cet article 7 dispose essentiellement (paragraphe 7.2) que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise

Vu l'ordonnance du juge de l'exécution du 22 janvier 2019, Vu l'acte de cession massive (factions de la société RC du 28.12.2017, Vu les articles L511-1 et R511-1 du code de procédure civile Confirmer

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 526-22 alinéas 5,6 et 7 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à compter du 15 mai 2022, “par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

[A] [F] et Mme [H] [D] épouse [F] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

APPELANTS Madame [K] [A] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant