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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110622
14 décembre 2016
14 décembre 2016
27 des statuts de la coopérative dispose que « sauf les cas prévus aux articles 7 paragraphe 5, alinéa 2 et 18, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2]
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2022, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
KARDINAL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 234 586 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Bruno
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
R512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R512-2 ajoute que si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées,
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
28 juin 2013
ainsi que [Y] [A] née [X], [E] [A], [Z] [A] et [F] [A] ses co-titulaires de droits sur les immeubles objet d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire -ci-après les consorts [A]-, d'un jugement du 2
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R512-1 du même code ajoute que « si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Condamner la société Alliance Automotive [Localité 2] à payer la somme de 25 000 € à titre de juste dommages et intérêts sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231 et 1231-1 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 171-2 du même code : « I. - Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] CANADA Représenté par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX Représenté par Me Kauser TOORAWA, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
APPELANTE Madame [M] [E] épouse [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anaëlle GUEGUEN-RIFI, avocat au barreau de NICE INTIMEE UNION DES MUTUELLES DE FRANCE 06, prise en la personne
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H] à verser à la SARL [I] [L] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [H] aux dépens. ». *** M.
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officiellePage 5 sur 6