Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
10 avril 2019
Par ordonnance du président de chambre du 5 juillet 2017 rendue au visa des articles 905, 760 et 762 du code de procédure civile la date de clôture a été fixée au 23 janvier 2019 et l'affaire renvoyée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats.
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00062 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY4Z du rôle général. ENTRE : S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle estime que le barème prévu à l'article 1235-3 du Code du travail est compatible avec l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
en qualité d'aide soignante à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er février 2004 ; Le 20 avril 2006 elle a été victime d'un accident du travail et a été reconnue travailleur handicapé le 23
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Le 4 février 2015 lors d'une visite de reprise, le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte au poste que vous occupez en raison d'un danger immédiat sous le visa de l'article R4624-31 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
12 décembre 2012
R 4624-22 -et lui seul, à l'exclusion de l'employeur- dispose, en vertu de l'article R 4624-23, du droit de solliciter du médecin du travail, une visite de « préreprise », afin que ce médecin recherche
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
R4624 - 42, il n'a pas pu réaliser d'étude de poste puisque M.
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a6101d97f2f687d9136b
27 mai 2010
27 mai 2010
R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
égard : « inaptitude au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du CT après étude de poste et des conditions de travail réalisées le 13/04/2018 et échanges avec l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674496
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[S], était ' inapte à la reprise de façon totale et définitive à ce poste de travail, en une seule visite pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
Source officiellePage 5 sur 19