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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officielle17e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a102
7 septembre 2017
7 septembre 2017
« R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code du travail in extenso
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 RG : 16/ 00947 NH/ NC Association ODELIA etc... C/ Fatima X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
Il apparaît que l'avis médical en date du 08 décembre 2010 comporte la mention « I er avis d'inaptitude selon l'article R4624-31 » et que l'avis médical en date du 22 décembre 2010, réalisé très exactement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
15 mai 2018
Monsieur [M] a alors été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 16 décembre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par courrier du 16 février 2010 elle a sollicité de son employeur l'engagement d'un licenciement pour inaptitude.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dc0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[D] a été placé en arrêt de travail du 16 août 2021 au 30 septembre 2021.
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Il sollicite enfin paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Source officielleChambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5734
13 février 2020
13 février 2020
Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d47c25a97f0381f4ca2
9 avril 2014
9 avril 2014
Le 8 mars 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement devant le dérouler le 16 mars 2011.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application des articles R 4624-22 et R4624-23 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».
Source officielle1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dc8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le 16 octobre 2019, estimant que ses deux licenciements étaient irréguliers, [T] [P] a attrait la SCP Margerin-Milhe Poutingon et la SCM Grande Bretagne devant le conseil de prud'hommes de Perpignan qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officiellePage 5 sur 21