Par courrier du 16 février 2010 elle a sollicité de son employeur l'engagement d'un licenciement pour inaptitude.

Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

Le 8 mars 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement devant le dérouler le 16 mars 2011.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

En application des articles R 4624-22 et R4624-23 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».

Le 16 octobre 2019, estimant que ses deux licenciements étaient irréguliers, [T] [P] a attrait la SCP Margerin-Milhe Poutingon et la SCM Grande Bretagne devant le conseil de prud'hommes de Perpignan qui

des fonctions de directrice artistique.

Le médecin du travail a effectivement réalisé une étude de poste et des conditions de travail, respectant ainsi la procédure prévue à l'article R4624-42 du code du travail.

Le même jour, le salarié a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 16 mars 2015, lequel a été reconduit.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'EMPLOYEUR RÉPLIQUE EN FAISANT VALOIR QU'UN PROCESSUS DE DÉPART À RETRAITE DEVAIT ÊTRE ENCLENCHÉ ET QUE LA VISITE DU 14-03-2012 NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE R4624-31 DU CODE

L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

au 16 novembre 2016.