AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
SUR CE, LA COUR Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
Il apparaît que l'avis médical en date du 08 décembre 2010 comporte la mention « I er avis d'inaptitude selon l'article R4624-31 » et que l'avis médical en date du 22 décembre 2010, réalisé très exactement
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