LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillie par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations

R411-14 du code la sécurité sociale).

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/08965 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE AT DE M.

Elle ajoute que l'avis du médecin conseil de la caisse sur le caractère professionnel du malaise mortel n'a pas été recueilli en violation de l'article R411-31, ainsi que le rapport d'autopsie évoquée

329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile': A titre principal, - de constater l'extinction de l'instance

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

MERCERON Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame

R411-11 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

L’article R411-1 du même code énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [F] assignation en référé du 12 Décembre 2025 DEFENDEUR : M.

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [Q] [S], munie d'un pouvoir, assignation en référé du 12 décembre 2025 DEFENDEUR : M.

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [L] [D], munie d'un pouvoir, assignation en référé du 12 décembre 2025 DEFENDEUR : M.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.