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L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

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En outre, soutenant qu'ils n'avaient reçu aucune offre d'indemnisation, nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 selon lesquelles l'assureur qui garantit la responsabilité

Le montant du litige est supérieur à 5 000€ .

Elle se prévaut alors des dispositions des articles R. 4542-2, R. 4542-3, 4541-1-4 et 4541-5 du code du travail et oppose qu'il importe alors peu de savoir que les femmes seraient autorisées à porter des

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.