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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

Source officielle

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

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Pôle social

678806d1c21c0e53e7906d83

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers

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Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39a

Appel

1 juillet 2025

[11].

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ef

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

R441-11 du code de la sécurité sociale lequel ne précise pas les formes sous lesquelles la caisse doit assurer l'information de l'employeur; - elle n'a pas instruit le dossier après instruction en

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Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

R441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de réserves de l'employeur, la Caisse envoie avant de prendre sa décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire portant sur les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200892

Cassation

31 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

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Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9105bbe450008b2ccfc

Appel

11 janvier 2024

[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

5fdc5fb7969a7c837dcbffb1

Appel

29 novembre 2018

La CPAM fait au contraire valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles R441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201181

Cassation

7 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même

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Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par acte en date du 5 août 2025, l’ASL [Adresse 1] a fait assigner la SARL NEOBAT devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir au visa des articles 710-1, 1103 et 1221 du Code civil, R442-7

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5e chambre Pole social

67f8aa963b6868ad1f983764

Appel

10 avril 2025

La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et

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5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

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Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale lors de l'instruction du dossier de Mme X..., -dire bien fondée la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle,

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