AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc261cdc6046d473b5da1
19 mai 2026
19 mai 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePage 5 sur 25
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201468
18 septembre 2014
18 septembre 2014
l'employeur n'avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision de prise en charge de l'accident du travail était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle