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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête du 1er août 2025, Monsieur [F] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5053e
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4320f06e1567cdd9f2b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, indique que la dette est de 3934,30 euros au 15 mai 2024, échéance d'avril 2024 incluse.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2464a34ad10008581958
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1f
28 octobre 1975
28 octobre 1975
4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-4 DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE, D'UNE PART, SI CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE DELEGUER SES ATTRIBUTIONS A UNE COMMISSION SPECIALE
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed59
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [F] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfc6d34da2cbdcd891f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
IMMOBILIERE 3F [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 427 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [Z] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5
Source officielleChambre 1-7
6688ddf6676b73dd81b96c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7fee53e3bdd077867408
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PCP JCP ACR référé N° RG 24/01414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3522 N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d21e47251e2b24216701
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 10 698 € au titre des loyers, charges et indemnités
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db432bf06e1567cdd9f4ae
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [O] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 24 novembre 2023, soit la
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4332f06e1567cdd9f5b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [G] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à octobre 2023, soit la somme
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb3
3 avril 2024
3 avril 2024
L.433-1 et L.433-2, R433-1, R433-7 du code des procédures civilesd’exécution, Condamner la société ORION à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2K N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 4]
Source officielleAvis
CADA:20155091
19 novembre 2015
19 novembre 2015
comprenant les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire ; 2) l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3) l'extrait du plan de zonage de la pièce locale d'urbanisme concernant ce projet ; 4)
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
6a0f5a5ccdc6046d477c4729
21 mai 2026
21 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des
Source officiellePage 5 sur 51