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840 résultats pour « article R421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - rappelé que, le cas

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il relève ensuite que la caisse a transmis un courrier qui n'a été notifié qu'à la date du 16 novembre 2010, soit après l'expiration du délai, de sorte qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il fait valoir également que le délai de 10 jours francs prévu par le 3e alinéa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, n'aurait pas été respecté par la caisse.

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ce décompte la dette s’élève 6. 914,78 euros à la date du 16 avril 2026.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50591

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'instruction de la procédure de maladie professionnelle Selon l'article R441-10 du Code la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 , 'La

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Le dernier alinéa de l'article R441-11 dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab5cdc6046d4726cea6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'employeur, au visa des articles R441-10 à L441-16, et particulièrement R 441-11, ainsi qu'au visa de nombreuses décisions de jurisprudence, rappelle le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La CPAM des Deux-Sèvres conclut à la confirmation de la décision entreprise, en exposant, au visa des articles R441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale : - que le questionnaire adressé

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763659

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Protection contre les attaques (article R421-21 du code des communes) - Faits étrangers au service - Absence

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd6

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Elle soutient que la Caisse a manqué à l'obligation d'information de l'employeur que lui impose l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle