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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dispositions des articles L. 121-8, L. 121-23, L. 153-11, L. 111-3, L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, de même que les orientations du schéma de cohérence territoriale.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE ET LA DEMANDE D'EXPULSION En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc6dd7001754d61ad37
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal et il en a été fait lecture lors de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
UE10 du PLU est entaché d'erreur de droit ; *la méconnaissance de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est entachée d'erreur de droit dès lors que le maire devait se référer à l'article UE11 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522414_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
25 avril 2024
11 de la zone UD du plan local d'urbanisme qui rappelle l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, lequel dispose que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601034_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2019 N°2019/112 Rôle N° RG 18/09286 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRLX SNC EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les prescriptions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article V des dispositions générales du règlement du PLU et des articles A11 et N11 du règlement du PLU.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519040_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Enfin, la commission a estimé que la requérante ne remplit pas la condition posée par l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, car sa demande de logement social date de moins
Source officielleJCP
698b9c3ecdc6046d47cd384c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la résiliation du bail d'habitation L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
ARRÊT N° /2023 SS DU 03 JANVIER 2023 N° RG 22/01670 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FANU Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 21/112 05 juillet 2022
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11
Source officielle4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officiellePage 5 sur 13