L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[X] [G]) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Patricia GHOZLAND de l'AARPI ARMFELT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE La CPAM DE

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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Sur la demande de requalification du temps partiel en temps plein et les prétentions salariales afférentes': L'article L 3123-9 du code du travail énonce que': Les heures complémentaires ne peuvent

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Enfin, selon l'article 4 du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009, le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire

329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile': A titre principal, - de constater l'extinction de l'instance

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L'article 8.183.

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1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles

et Mme [E] (849 articles).

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de lk et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des

En outre, celui-ci respecte les formes de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux