R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés par les articles R431-35 à R431

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.