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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
670575ab1296b51ba2b1c4d7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
Source officielleJEX IMMOBILIER
68ee951e22996ce544820089
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés
Source officielleChambre civile
69d00ffccdc6046d4705989f
3 avril 2026
3 avril 2026
R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R322-37 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur
Source officielleVENTES SUR SAISIES
69842c89cdc6046d47f8a0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre
Source officielleSaisies immobilières
69e16a66cdc6046d47817a9b
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
10 avril 2025
R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91
Source officielleSaisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4f2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleVentes
67096a3206866c0645d23467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleVentes
6786b680df5b5c7d10ca5219
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la mise en oeuvre de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article R322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation
Source officielleSaisies immobilières
65b00f30b98137c174787a92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, la partie saisie sollicite l’autorisation de procéder à la vente amiable des biens saisis.
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687511
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officiellechambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés
Source officielleVentes
695d625175782d5f0600406f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire
Source officielleVentes
670575b11296b51ba2b1c5dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed480b848dd6814c5eeca
3 avril 2025
3 avril 2025
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du
Source officiellePage 5 sur 100