AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67096a3206866c0645d23467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et R.321-15, R.322-15 à R322-29, R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : - constater que le créancier poursuivant,
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Saisies immobilières
69e16a66cdc6046d47817a9b
9 avril 2026
9 avril 2026
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
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