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185 résultats pour « article R314-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes de la société HOIST FINANCE : Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une

Source officielle

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CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la société SAVENERGY en cause d'appel à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R334-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae8da31367c908eb4e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Soit : 231 200 x 2,13% x 32 jours / 437,74 € = 360 jours.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la forclusion En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur le défaut d’établissement du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

avocat au barreau de PARIS, toque : A0016 Substituée par Maître Leslie MANKIKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696782fccdc6046d4741f044

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Quatrièmement, il est jugé, au visa des articles 2241 et 2243 du code civil susvisés, qu'une demande peut être définitivement rejetée, au sens de l'article 2243, ou par un moyen de fond ou par une fin

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en soulignant que le pourvoi a été formé le 27 mai 2025 alors que les conclusions des parties saisies sont datées

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] [R] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f253

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

MA PRODUCTION ayant son siège : 32 rue Saint Lazare-75009 PARIS S. A. R. L.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

1154 du code civil, - demande reconventionnelle, article 32-1 du Code de procédure civile : - dire que Monsieur [T] devant les premiers juges, en sollicitant un renvoi dilatoire et infondé au regard

Source officielle