AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes de la société HOIST FINANCE : Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une
Source officiellePage 5 sur 10
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
la société SAVENERGY en cause d'appel à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700.
Source officielle