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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bd2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Condamne les époux [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux [D] aux dépens de la présente instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025 par voie électronique, la société Sacnor entend voir :“Vu les articles 10, 11, 31, 32, 138, 142,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
26 juin 2014
Embauché au coefficient 108, monsieur [B] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 276 et son salaire mensuel brut était de 1881€.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
toutes autres prétentions pour le surplus, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à
Source officielleChambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6d
25 février 2016
25 février 2016
de commerce a accueilli la demande reconventionnelle des intimés en paiement de la somme de 8 111, 11 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2012 ; que, le 10
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94372
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par dernières conclusions du 7 juillet 2017, la SAS Clear Channel France, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de confiance non caractérisé ; Juger la clause relative à la durée, non abusive au sens de l'article R212-1 du code de la consommation ; Juger les prorogations du fonds par la SGP [Adresse 10], valables
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
12 janvier 2004
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 ...
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
2 mai 2023
La société emploie plus de 10 salariés. La salariée a été en congés maternité à compter du 24 février au 15 juin 2022.
Source officiellePage 5 sur 13