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92 résultats pour « article R2623-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Page 5 sur 5

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Administratif

25 août 2023

25 août 2023

d'entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. 9.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c79ba2da31367c908eb73b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il a retenu qu'ils n'avaient pas respecté les dispositions des articles Lp 261-1, R 263-11 et R263-12 du code du travail de Nouvelle Calédonie, qui imposent aux employeurs tenus à une obligation de sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

RG 11/2791 ET INTIMEE RG 11/3405 SAS ARTS ET ENTREPRISES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 9]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de proce'dure civile. 28- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2023

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les articles L. 1311-9 et L. 1311-10-1° du code général des collectivités territoriales prévoient que dans le cadre des opérations immobilières, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil. Vu les dispositions du contrat du 16 février 1988.

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 SARL M P H DEVELOPPEMENT [Adresse 8] [Adresse 9]

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L.515-13 à L.515-33 du code monétaire et financier' ; Considérant que selon l'article L.513-2 du code monétaire et financier (ancien article L.515-13): 'I. ' Les sociétés de crédit foncier sont

Source officielle