CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M.
Aide sociale
DTA_2201980_20230825
Page 5 sur 5
25 août 2023
d'entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. 9.
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et
Chambre sociale
63c79ba2da31367c908eb73b
16 janvier 2023
Il a retenu qu'ils n'avaient pas respecté les dispositions des articles Lp 261-1, R 263-11 et R263-12 du code du travail de Nouvelle Calédonie, qui imposent aux employeurs tenus à une obligation de sécurité
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
RG 11/2791 ET INTIMEE RG 11/3405 SAS ARTS ET ENTREPRISES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 9]
Pôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de proce'dure civile. 28- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2023
64379db89477fe04f5cc63be
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
Les articles L. 1311-9 et L. 1311-10-1° du code général des collectivités territoriales prévoient que dans le cadre des opérations immobilières, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil. Vu les dispositions du contrat du 16 février 1988.
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 SARL M P H DEVELOPPEMENT [Adresse 8] [Adresse 9]
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
L.515-13 à L.515-33 du code monétaire et financier' ; Considérant que selon l'article L.513-2 du code monétaire et financier (ancien article L.515-13): 'I. ' Les sociétés de crédit foncier sont