Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBO N° de MINUTE : 24/01521 DEMANDEUR Société [5]

Par engagement du 5 octobre 2019 annexé au contrat du 30 septembre 2019, M.

substituant Me Yannick LE GUILLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

[P] [Z] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 02 octobre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

de [Localité 4] et à la maison d'arrêt de [Localité 5].

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 27 juin 2002 : Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5

SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

de l'article R. 613-2.

de [Localité 5].

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

commune la somme de 5 000 euros et à Pôle emploi la somme de 6 000 euros.

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [U] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 5 décembre 2019 au 10 février 2023 à la maison d'arrêt