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1 309 résultats pour « article R243-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'URSSAF de la Corse fait valoir que la lettre recommandée par laquelle l'inspecteur du recouvrement envoie ses observations au cotisant, en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R243-59 et R243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que « I Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1635dbb9bd42de09fba0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

j202200057 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Septembre 2023 Appelants : Madame [K] [J], représentée par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a507033cf481c39a37ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [E] [F] sera déclaré recevable en la forme. 2 – Sur la demande de remise des majorations Suivant l'article R243-16 du code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le redressement est donc justifié et le jugement sera confirmé de ce chef. 4-3: Chef 33: 'Frais professionnels non justifiés: Indemnités de grand déplacement' : En vertu de l'article L 242-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du code précité, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de tels délais.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il n'est pas contesté par l'URSSAF que ce plan contenait à l'article 3 un 'aménagement permettant à chaque salarié concerné d'exprimer sa volonté de ne pas cotiser' et incluant dans cette catégorie 'la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En vertu de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f37

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9556d9e13277d6e3991

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Portalis 35L7-V-B7C-B5A7Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/06500 APPELANTE Madame [K] [Z] [Adresse 3]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210159

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894baaacbea0fe687fda

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c59c21c0e53e790e600

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle