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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 43 § 2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 § 1 and 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 4]) (lot 40).
Source officielle15e chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e5
18 juin 2014
18 juin 2014
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2014, en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[P] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux entiers dépens, en application de l'article 696 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
18 octobre 2018
: 429 977 952 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François X... de l'AARPI Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R289
Source officielleChambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
16 octobre 2023
judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu
Source officielle12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
C. 2) * la société Togo Food est déchue de cette garantie pour manquement à ses obligations prévues par l'article 10.2. §5 (IV.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner l'appelante aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE [Adresse 40] [Localité 29] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209 S.A.
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
15 janvier 2019
[A] et la société AIG Europe Limited du surplus de leurs demandes ; - les a condamnés solidairement à payer à la SELARL ML Conseils, ès qualités, la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, nous vous informons ne pas vouloir appliquer la clause de non-concurrence, objet de l'article 17 de votre contrat de travail, à compter de votre date de départ.
Source officiellePage 5 sur 6