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Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

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PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60f0

Appel

6 septembre 2022

Représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04221_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du

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Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 Mars 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10502 Décision

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Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 Mars 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10505 Décision

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R222-13 (JU 2)

DTA_2400899_20251013

Administratif

13 octobre 2025

; 3°) de mettre à la charge du département une somme de 3268 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

Le 3 décembre 2018, M.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e8

Appel

6 septembre 2022

Le 3 décembre 2018, M.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

Le 3 décembre 2018, M.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

Le 3 décembre 2018, M.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

substitué par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO

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5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

[F] [H] par la CAF de Maine-et-Loire, il ne demeurait au titre de la notification du 11 octobre 2021 qu'un trop-perçu de 3 383,64 euros au titre du RSA. Le 17 février 2022, M.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

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5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.