- Sur la régularité du commandement aux fins de saisie-vente L’article R221-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions

R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.

Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

: S 07/00956 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 20601193/B APPELANT Monsieur [C] [A] [Adresse 3]

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre

[S] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

V... à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DB22-W-B7I-R227 Code NAC : 56C DEMANDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Représenté par

substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

[G] [W] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 3 octobre 2015 par la SA BNP

fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-

[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

[AW] [V], 2°/ Mme [Q] [V], 3°/ M.