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1 111 résultats pour « article R224-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406763_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 5 sur 56

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TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588d5835300816d814b2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01987 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJB5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R. 222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré ».

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660e43210740db0008fa96b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/03138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFS4 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303317_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f5

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccccb848dd6814c5cd8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à [Localité 4] aux entiers dépens, conformément à

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

' que les juridictions françaises sont incompétentes, au regard des dispositions de l'article 4 et de l'article 18 du règlement du 22 décembre 2000, un navire ne pouvant constituer un établissement au

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300618

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle