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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droit en garde à vue ; Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Août 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/09495 APPELANTE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] [Adresse 1]
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302578_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f190
27 mars 2017
27 mars 2017
] [C] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] Représenté par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f193
27 mars 2017
27 mars 2017
1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f194
27 mars 2017
27 mars 2017
1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61637ecf6fb0a05a234bb1be
29 septembre 2010
29 septembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice', son article 118 prévoit
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110202
20 mai 2020
20 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
11 janvier 2012
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue, classée au niveau D échelon 1,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il demande à la Cour de débouter monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Val-d’Oise
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de préciser qu’en application de l’article R223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande tous renseignements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité
Source officiellePage 5 sur 8