AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Le mémoire de saisine de fixation du prix article R213-11 du code de l'urbanisme de la commune [Localité 9] (pièce n° 3) indique : «II discussion Le bien est cadastré n°K[Cadastre 6] et K [Cadastre 4
Source officiellePage 5 sur 56
Magistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officielle