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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
Par avis en date du 18 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
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2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
L'acte de vente de la maison « [Adresse 33] » a été signé le 18 août 2014.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193d
9 juillet 2014
15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
Ils en déduisent donc que l'article 11 est réputé non écrit.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 411 873 706 (Paris) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599
18 novembre 2003
Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés : Article R19
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Guillaume X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparant représenté par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles
J.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
[O] [F] a consenti une diminution de son temps de travail passant de 39 heures à 33 heures hebdomadaires -sa pièce 3.
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dd955548e0aba49016
1 avril 2025
Les dispositions de l'article 1037 avaient donc pour effet de leur octroyer un délai rallongé à deux mois.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8604781dc057dee7be4
11 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2022, en audience publique, les
Section des Référés
69ced3c6cdc6046d47e7ee31
2 avril 2026
CPH ARCADE VYV, dont le siège social est sis 33 rue de France - 94300 VINCENNES S.A. GRDF, dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT-DENIS S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer