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A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c7

Appel

26 février 2014

Ces loyers seraient donc insaisissables. 6) le délai de huit jours, imposé par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas été respecté et la saisie est donc caduque, 1) Sur

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JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

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Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd12

Appel

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

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Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e8f

Appel

18 octobre 2022

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

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Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

Appel

19 janvier 2023

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Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2b

Appel

17 avril 2024

Par acte expédié le 20 juillet 2023, monsieur [O] [E] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Source officielle

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac979

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.

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6079a8a09ba5988459c4e56f

Cassation

19 mai 1969

UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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J.E.X

671001aefac14a1f31d950d2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

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3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

Par arrêt du 20 novembre 2014, la cour d'appel de Douai a infirmé cette décision et déclaré la requête irrecevable.

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Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f1

T. Judiciaire

23 avril 2024

■ N° RG 23/59659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RC3 N° : 1 Assignation des : 15,18,20,22,26,27 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article

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PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

[W] [D] : Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

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Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e61

Appel

24 octobre 2022

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 octobre 2022. L'audience s'est tenue, au siège de la juridiction, en audience publique.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301366_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be66f

Appel

3 juillet 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs de produire les pièce à l'appui de leur demande.

Source officielle

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

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