et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

- Sur la recevabilité de la contestation de monsieur [G] [T] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédure civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

régionale de Crédit agricole mutuel Alsace Vosges, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[C] demande à la Cour, au visa des articles 6 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de : Le recevoir en son appel et y faisant

L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs prévoit que les dispositions de la loi s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.