AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14868
22 novembre 2013
22 novembre 2013
à compter du 15 octobre 2007, outre celles de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425a7
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L.213-3, L.213-4 et R213-6 à R213-11 du code du cinéma et de l'image animée, et doivent dès lors être écartées des débats.
Source officielleRéférés expertises
65b949b35a029d9e20daedf3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R211-34 du code des assurances dispose que lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article R211-43 ou lorsque elle élève une contestation sur le choix du médecin
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des copropriétaires [Adresse 28] représenté par son syndic, Monsieur [M] [O] enseigne L’IMMOBILIER DE BELLEVILLE [Adresse 15] [Adresse 15] représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des articles L 643-6, alinéa 1er et L 161-22, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que les dispositions de l’article L 161-22, alinéa
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
24 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (n° 158, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e3a0f6350336350349
16 avril 2024
16 avril 2024
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l’article R211-44 du code
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
10 mai 2007
...), avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701 substitué par Me Tiphaine A..., avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleSection des Référés
67914fa8d4c7e89d7fe2c328
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SNC immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943 dont le siège social est sis 28 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee8ecdc6046d47ea15b5
2 avril 2026
2 avril 2026
de chaque mois, selon les modalités suivantes : la somme de 150 euros pour la période du 15 décembre 2025 au 15 mai 2026, la somme de 300 euros du 15 juin 2026 au 15 octobre 2026 et la somme de 307,17
Source officielle3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction
Source officielleRéférés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d268
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602621c1a56b8e1651fcb
8 avril 2025
8 avril 2025
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 13