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188 résultats pour « article R2124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94024

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

3) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché cité en références et/ou les crédits budgétaires alloués, c’est-à-dire l’ensemble des documents budgétaires relatifs à ce marché ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

3) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché cité en références et/ou les crédits budgétaires alloués, c’est-à-dire l’ensemble des documents budgétaires relatifs à ce marché ; 4)

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67801b789c3ba90f51dc158c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

671938e014868318089dba5c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Par suite, la mesure demandée ne présente pas d'utilité et se heurte ainsi à une contestation sérieuse. 4.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

» au lieudit [Localité 3] [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162d33370d46c7f95e826f9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Alexandre FARO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0510 substitué par Me Aurélia GRIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : R224

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e27561cdc6046d479b9808

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Déficit du releveur du pied gauche coté 4/5. Absence d'autre déficit moteur à droite ou à gauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R.2181-4 du code de la commande publique ; - Elle sollicite qu’il soit enjoint à la CCOG de lui communiquer « les informations sollicitées […] prises sur le fondement de l’article R.2181-3 du code de

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le contrôle du débit rejeté ne pèse pas uniquement sur l'industriel mais également sur le délégataire en vertu des articles 4 et 10 de la convention.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67801b7a9c3ba90f51dc168b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

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CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CA CONSUMER FINANCE prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67801b769c3ba90f51dc1558

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

format CSV, pour les années 2019 - 2022 ; 2) les registres sanitaires, au format PDF, pour les années 2019 - 2022 ; 3) la copie au format PDF de la convention signée avec une ou plusieurs fourrières ; 4)

Source officielle