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qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

R212-2 du Code de la consommation, M.

Source officielle

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code

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PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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JLD

68dee1066af9fd1f809696c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. () Ils prescrivent que les

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Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85118

Appel

10 mai 2000

RG n : 1997/09515 Date ordonnance de clôture : 22 mars 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANTE : ASSOCIATION U.L.F.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

Cassation

14 décembre 2015

statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles

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Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

Or si le juge de la mise en état est aux termes de l'article 789 du code de procédure civile compétent pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure prévues par les articles 73 et suivants du

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304403_20230614

Administratif

14 juin 2023

R.213-25 du code pénitentiaire ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R213-22 et R.213-23 du code pénitentiaire ; la prolongation du placement

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeed4cdc6046d47ea1bfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

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Service JLD

68e88b9b3ea43407b9fbc48c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant

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Chambre 1/Section 5

65bd3ba246d547e419fc1efb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Par avenant n°2 en date du 22 décembre 2020, le bail a été étendu a été étendue à un autre local n° R212A, également situé au rez-de-chaussée du centre commercial.

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Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

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JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

696031afcdc6046d47add903

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425da

Appel

1 juin 2018

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94024

Appel

1 juin 2018

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

font référence à une procédure de conciliation confidentielle, en application des articles L.231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

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