Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : SCP GRAPPOTTE BENETREAU- JUMEL, avocats associés au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS , toque

substitué par Me Aurélie GALTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R209 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

ENTRE : 1) SAS STARWELL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838887727 2) Société de droit Thaïlandais [O] PUBLIC COMPANY LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], THAILANDE Partie demanderesse

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024018925

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Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661

exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, [O] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51133 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37VE N° :8/MC Assignation du : 08 Février 2024 N° Init : 23/50855 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert délivrées

: Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06067 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZL N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024004998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société SERMA SAFETY AND SECURITY recevable et bien fondée