R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

établissements privés, et contenues dans les articles L 162-22-6, R 162-32,R162-32-1, R 162-32-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu

Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article

A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.

: P0171 - N° du dossier 20230107 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163

L'article 1 du contrat signé le 7 avril 2022 précise qu'il prend effet « au jour de la réception contractuel des wagons par la SAS Claisse Rail » , à savoir le 18 juillet 2022, date de réception des

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

L’article R145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité

APPELANTS Madame [B] [Z] [C] [E] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Charlotte SPIESSER-LACOMBE avocat au barreau de PARIS, toque : R169

Maître Corinne VALLERY-MASSON,Toque R167, Avocat au Barreau de X..., INTIMEE : S.C.I.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10381 F Pourvoi n° D 18-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.