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930 résultats pour « article R165-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

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TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

valeur locative du terrain hors constructions, déterminé par le cabinet Colomer dans son rapport du mois d'avril 2021 En tout état de cause juger que le congé avec offre de renouvellement délivré le 10

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d200262f5393e2eb44a4f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

678f382506f4e91c5f36c3cc

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2024, Monsieur [J] [K] a déclaré se désister de son appel.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c8eefddc5b777c90992fd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PARIS, toque : R167 - N° du dossier 17.00588 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE Vu le jugement, déféré à la cour, rendue le 10 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris ; Vu l'appel

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