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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette mesure sera ainsi ordonnée en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
4 avril 2025
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.
Source officielle2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au regard de ce qui précède, elle retient un revenu annuel de référence d’un montant de 34 635,24 euros.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle en déduit que le taux médical à retenir serait de 34 %, soit 14 % pour le doigt 2, 6% pour le doigt 3, 6% pour le doigt 4 et 8% pour le doigt 5.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
ONELA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 34] S.A.S. NH SERVICES, S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09cef56904f13d44e73
2 septembre 2022
2 septembre 2022
à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 161-34.
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités
Source officielle7ème Chambre
678578e4aaacbea0fe684b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article R142-1-A du même code, les décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables sont régis par les dispositions
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696547facdc6046d470fb54c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officielleChambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable
Source officielleServ. contentieux social
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
1 octobre 2025
une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 5 sur 8