Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces délais de transmission, de trois ou huit jours selon les cas, sont prévus par l'article R161-47 dudit code.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable Selon l'article L. 431-2, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d2ec25a97f0381f4c2a
25 février 2015
25 février 2015
barreau de LILLE, toque : 287 APPELANTE : SAS EUROGARDEN DISTRIBUTION & LOGISTICS société anonyme par actions immatriculée au RCS de Leuven sous le n° BE0408.267.654 ayant son siège [Adresse 2]
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22447251e2b24216f91
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de réévaluation du taux d’IPP Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465963c024d1adffef768a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
NEWREST RESTAURATION [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIMEE Madame [V] [R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032de62624b5252a0fbc726
15 novembre 2017
15 novembre 2017
3] N° SIRET : 432 584 225 représentée par Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R165 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035dc896a6cb543038574c2
11 février 2016
11 février 2016
[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R165 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* depuis la réforme de 2015, l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur le revenu N-2, puis ajustées sur le revenu N-1 dès
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
11 mai 2022
La salariée a ensuite été placée en arrêt maladie du 21 octobre au 2 décembre 2016 en raison d'un état dépressif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
60006aa19e31877e2e9cd79e
12 janvier 2021
12 janvier 2021
La société Kronospan est une société spécialisée dans la fabrication et la vente de panneaux de bois en France et à l'étranger dont le siège est à [Adresse 2]. 2.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9a8d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
De surcroît, cette dernière n'a pas eu la possibilité de développer une activité de vente de produits concurrents puisqu'elle était tenue ,aux termes de l'article 2 du contrat, par une clause de non-concurrence
Source officielle3e chambre sociale
6a226152cdc6046d47391033
4 juin 2026
4 juin 2026
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1756a1876057df5d51e
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256960bfda47c90076051
13 janvier 2023
13 janvier 2023
N° SIRET : 330 573 775 représentée par Me Yann BREBAN de l'AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS, toque : R165 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.
Source officiellePage 5 sur 8