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894 résultats pour « article R155-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

valeur locative du terrain hors constructions, déterminé par le cabinet Colomer dans son rapport du mois d'avril 2021 En tout état de cause juger que le congé avec offre de renouvellement délivré le 10

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle sollicite en outre que soit mis en œuvre la procédure prévue par les articles R153-3 à R153-10 du code de commerce qui prévoit que « l'intégralité des pièces saisies quel qu'en soit le support soient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d200262f5393e2eb44a4f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfbf

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François BALLOUHEY, Président, chargé d'instruire l'affaire.

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TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

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CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

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TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d59a32cdc6046d4775860f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eba0

Appel

16 février 2017

16 février 2017

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

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TJ

3ème chambre 3ème section

668ed16f2980a82f59d990f3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau-Margotin, #R156 - Maître Valat, #P69 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/14285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7

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TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sous-sol est inexploitable pour un usage de local technique. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84faa

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'article 699 dudit code.

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