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2 875 résultats pour « article R147-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86cc9d5768f5969cc80

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57127

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd9d94801f110a5715c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ec9d5768f5969cc9e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a868c9d5768f5969cb5f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc29

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc42

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc5d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

68718703d395d6ba9f2adef3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : S.A.R.L. [6] [C] [5] M.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a10ce67cdc6046d479e73e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [A] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

X... : Sur la demande de remboursement des charges sociales des retrayants pour le quatrième trimestre 2008 : Considérant qu'en vertu de l'article 11. 2 du protocole du 30 décembre 2008, « les charges

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l’article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de9903

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a15289c7662ca33580

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Adresse 2] [Localité 1] ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [W] [C] reçue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336b6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2] [Localité 1] ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [T] [L] reçue au greffe

Source officielle