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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
(article R142-8-2 précité).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.
Source officielle14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
4 avril 2018
L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé le 26 avril 2022 dans les locaux du service contentieux de la Caisse
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence
Source officielle3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c4dc21c0e53e790e457
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [N] [D] a ainsi formé son opposition au-delà du délai réglementaire de 15 jours tel que fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleCtx Protection Sociale
68718703d395d6ba9f2adef3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : S.A.R.L. [6] [C] [5] M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement
Source officielleChambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Notaires Associés prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 383 21 7 7 26 ayant son siège au 11 rue J.
Source officielleChambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
27 novembre 2025
MOTIVATION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale, la
Source officiellePage 5 sur 132