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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92963
29 octobre 2015
29 octobre 2015
X... et Alain C... à verser à l'association des Carceri la somme globale de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. Mmes Y... et M.
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
15 avril 2025
Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820b96ce96677bf0fddd
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[E] et Mme [F], se référant aux statuts de l'association et plus précisément à ses articles 5 et 15, qui leur permettaient, représentant les 2/3 des associés, de prendre une décision commune d'y mettre
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
10 avril 2012
DEMANDERESSE AU RECOURS SELAS ALTEXIS 107, rue de Courcelles 75017 PARIS assistée de l'Association FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES (Me Vincent ASSELINEAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : R130
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 AVRIL 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570cf
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ad
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Par ailleurs, le principe découlant de l'article 4 du code de procédure pénale, selon lequel le criminel tient le civil en l'état, et son amodiation en matière de faute non intentionnelle prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f284
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par requête en date du 5 février 2018, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdaba9c7979bb4c0a43137e
29 mai 2019
29 mai 2019
Par déclaration du 5 juillet 2017, Mme [M] [U] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
1 février 2011
X... que la somme de 223. 707, 06 euros au titre du rachat des créances en application de l'article 5 du protocole ; Sur les provisions : Que la S. C. P.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
AWP FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque R130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le sursis à statuer qui suspend le cours de l'instance conformément à l'article 378 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure telle que définie par l'article 73 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
5 avril 2023
civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R134-5 précise que l'agent commercial déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
* * * * * L'enquête de crime flagrant était diligentée par la section de recherches d'Angers, à compter du lundi 5 septembre 1994.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1480, n'est pas d'ordre public au sens de l'article 1484, 5°, et que sa violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la sentence ; que par ailleurs Maître [W] et ADAMAS INTERNATIONAL ne sont pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
, 1382, 792, 1898, 1984 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1240 et 1241 et 1303 nouveaux du code civil Vu les articles 6,9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans
Source officiellePage 5 sur 5