LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS CONSTITUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE POUR LA PERTE DE LA PROPRIETE DU SOL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 13 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

R13-47 du code de l'expropriation telles que modifiées par le décret du 13 mai 2005 demandant la réformation du jugement entrepris et la fixation de l'indemnité de dépossession à la somme de 67595€ et

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

L'opposition qui a été formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte tel que prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale est donc bien recevable.

R. 13-47 et R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il ne peut donc être soutenu que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir ; que l'appel ayant été interjeté par les expropriés le 24 février 2010

- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les