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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, la société SOMAD sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 9 et 147 du Code de procédure civile, R1334-32 et R1334-33

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449bb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1db01eea4cf01a3d60

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a044e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque

Source officielle
CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e95

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16310b9f94e984650c0b5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfa4965b5d9df31e1a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Madame [D] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6616d7e463271232b2e4bc85

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d70da7cb996dc93962

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e7853d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[Adresse 4], [Localité 3] (IRLANDE) représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R138 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Célestine

Source officielle

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