CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Source officielle

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

Appel

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a0560

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle

Ctx protection sociale

69602ab6cdc6046d47ad560c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650baff

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1bb01eea4cf01a3d2d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e95

Appel

26 avril 2023

, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Source officielle

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a044e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d70da7cb996dc93962

T. Judiciaire

9 octobre 2025

. 244-2 et L. 244-3 ».

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b2c

T. Judiciaire