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Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

Ctx protection sociale

6974fc4acdc6046d4793d39b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c52c21c0e53e790e55a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur la réouverture des débats Suivant l'article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

soient fixées au passif de la SARL MAR CA les créances salariales suivantes : -10 000 € à titre de dommages intérêts au titre de l'irrespect des dispositions de l'article R1233-15 du code du travail

Source officielle

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

Appel

30 janvier 2019

Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

102 du Code de Procédure Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique

Source officielle

Ctx protection sociale

69602a76cdc6046d47ad5119

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’[10] a appliqué des majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale à hauteur de 1 011 euros.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd983

Appel

10 avril 2025

Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence

Source officielle

CTX Protection sociale

69d03425cdc6046d47084d09

T. Judiciaire

3 avril 2026

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

686df890bdbdd86396f39113

Appel

8 juillet 2025

L'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2402161_20250217

Administratif

17 février 2025

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quinze jours mentionné à l'article R133-3 du code de sécurité sociale était expiré lorsque l'opposition de Mme B a été adressée au tribunal le 23

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1538de0398b5178827

T. Judiciaire

2 octobre 2024

R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.

Source officielle

Ctx protection sociale

6786dd29df5b5c7d10caba31

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994168

T. Judiciaire

7 octobre 2024

le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

Source officielle

Ctx protection sociale

69602abfcdc6046d47ad56c7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133

Source officielle

Chambre Sociale

686df875bdbdd86396f38f9f

Appel

7 juillet 2025

Civ.2e 16 mars 2004 (02-30.844).

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

Appel

6 juillet 2023

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210418

Cassation

9 juillet 2020

Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon

Source officielle

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