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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
notifiés les 25 avril et 31 mai 2017.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7035f8faf13e2e973dfb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par l'effet de la subrogation réelle prévue à l'article 815-10 du code civil sont de plein droit indivis les créances et indemnités qui remplacent les biens indivis.
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; Que l'article D. 253-6 du même code
Source officielleChambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).
Source officielle7ème JEX
6866d112d33109fd079afc42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MINUTE N° : 25/00082 DOSSIER : N° RG 25/01101 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQYZ AFFAIRE : [Z] [G], [H] [G] / S.A. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Selon l'article 1er du décret du 2 août 2017 'les dispositions des articles 7 à 21 des second, cinquième et sixième alinéa de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
16 mars 2016
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au titre de la soulte, l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le titre exécutoire, ni en suspendre l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
19 décembre 2018
février 2014, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de dix ans d'ancienneté ; que pour une ancienneté d'un an et quatre mois au terme du préavis, l'indemnité due à John X... s'élève à 975, 60 € ; Attendu qu'en application des articles L1234-19 et R1234
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
L 313-1 ; 7o Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121
Source officiellePage 5 sur 14